NOTI2 (ancien DC7) >









Le formulaire NOTI2 à télécharger sur cette page, peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics, ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

noti2 (à télécharger)

Etat annuel des certificats reçus

Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Ce document remplace auprès des acheteurs publics les attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat doit produire avant la signature du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire NOTI1).

Certains de ces certificats et attestations peuvent être obtenus en ligne, sur les sites suivants :www.urssaf.fr et www.impots.gouv.fr.

notes explicatives