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ÉTAT-CIVIL

Téléphone: (+33) 04 90 24 99 04
Fax. (+33) 04 90 92 85 91
Email. elections(arobas)eyragues.fr

Réception du public:

Horaires d'été: (du 1er avril au 30 septembre)

Bureau ouvert du lundi jeudi: De 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (fermé le mercredi après-midi)

Le vendredi: De 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Horaires d'hiver:(du 1er octobre au 31 mars)

Bureau ouvert du lundi jeudi: De 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (fermé le mercredi après-midi)

Le vendredi: De 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Attention aux déclarations hors délai!

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Où s’adresser ?

Sanctions civiles et pénales Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.






DECLARATION DE NAISSANCE









La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

La déclaration de naissance est une démarche gratuite.