Bureau de l'urbanisme et du cadastre
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PUITS & FORAGES - DECLARATION D'OUVRAGES
Que déclarer?
Tout projet, toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique doit être déclaré.Comment et où faire sa déclaration?
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau, puits ou forage à des fins d'usages domestiques, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01.Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée.
Ce formulaire peut également être retiré en mairie.
Une fois rempli, il doit être déposé auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récepissé faisant foi de votre déclaration.
Quand déclarer?
Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009:
La déclaration doit être réalisée en deux temps:> 1ère étape: Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l'intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux.
> 2ème étape: Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réalisés, dans un délai maximum d'un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l'analyse de la qualité de l'eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R.1321-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration en deux temps a été rendue nécessaire car il est très fréquent que les caractéristiques de l'ouvrage tel qu'il était prévu soient différentes de celles de l'ouvrage réalisé.
Pour les ouvrages existants
Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l'ouvrage tel qu'il existe aujourd'hui. Tous les ouvrages existants ont du être déclarés au 31 décembre 2009.Le code de la santé publique prévoit que si l'eau est destinée à l'alimentation de plus d'une famille, elle doit avoir fait l'objet d'une autorisation préfectorale préalable (article L.1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l'alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d'une activité commerciale (exemple: camping, hôtel...), elle est soumise au contrôle sanitaire de la DDASS (article L.1321-4 III).