Marchés publics

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Définition d'un marché à procédure adaptée (MAPA)

Lorsqu’une collectivité, un établissement public ou une administration souhaite passer commande auprès de fournisseurs pour des travaux, fournitures ou services, elle se voit dans l’obligation de respecter un ensemble de règles et de procédures édictées par le Code des Marchés Publics.

La procédure la plus connue des entreprises est celle de l’appel d’offre.

C’est une procédure qui se déclenche lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 135 000 € HT (pour l’Etat) et 210 000 € HT (pour les collectivités).

L’acheteur doit alors publier son avis de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne.

Sous ces seuils, ce n’est plus la procédure d’appel d’offre que l’acheteur déclenche mais une procédure dite "adaptée", au montant et à l’objet du marché.

Il s’agit d’une procédure allégée, moins "lourde" sur le plan administratif.

Il existe 2 niveaux de marchés à procédure adaptée :

  • Niveau I : compris entre 0 (ou 4 000 € HT) et 90 000 € HT : l’avis de publicité est publié au choix par voie d’affichage, dans la presse régionale, ou sur Internet
  • Niveau II : compris entre 90 000 € HT et 135 000 € HT ou 210 000 € HT : l’avis de publicité est publié, au choix, dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, dans un Journal d’annonces légales ou dans la presse économique spécialisée, de même que sur un support Internet en complément.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans le Code des marchés Publics - Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 et Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005