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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Personnes pouvant conclure un PACS

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu:
  • Entre ascendants et descendants en ligne directe
  • Entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc.)
  • Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • Si l'une des deux personnes est déjà mariée
  • Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS

A noter: les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent conclure de PACS

Les démarches

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune:
  • Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France (La ville d'Eyragues dépend du TGI de Tarascon).
  • Consulat ou ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger

Les partenaires doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le PACS.

Attention!: le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir

Convention PACS

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou soit fixer précisément les conditons de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable: séparation des biens, régime de l'indivision...).

Il n'existe pas de modèle particulier; La convention peut simplement:
  • Faire référence à la loi instituant le PACS: "Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée..."
  • Préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Il faut fournir la convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires):
  • Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original
  • Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 copie de l'acte notarié.

Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

Attestation sur l'honneur

  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

  • Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé soit par internet, soit par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°12819*03.
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
  • Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée :
    • Soit par voie postale
    • Soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)
    • Soit par voie électronique à l'adresse: rc.scec@diplomatie.gouv.fr

A savoir: Il n'y a pas de délai d'attente entre un divorce et la conclustion d'un PACS.

Si l'un des partenaires est veuf

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement et publicité du PACS

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalités de publicité

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.