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Définition d'un appel d'offres

Cette procédure formalisée est une procédure de droit commun, la plus fréquemment utilisée. Elle se caractérise par la sélection du candidat à partir de plusieurs critères permettant de déterminer "l'offre économiquement la plus avantageuse".

L'appel d'offres est dénommé ouvert quand tous candidat intéressé peut remettre une offre et restreint quand le nombre de candidats fixé, sans toutefois être inférieur à 5, avec tirage au sort pour départager les candidats.

Cette procédure est, en principe, utilisée pour tous les marchés de fournitures, services et travaux d'un montant supérieur à 210 000 euros HT. Elle est obligatoire pour les marchés de travaux supérieurs à 5 270 000 euros HT.

Cas particuliers

Une offre est irrégulière

C'est le cas si, bien que répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences préalablement indiquées.

Une offre est inacceptable

Bien que répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur, l'offre n'est pas conforme aux exigences fixées par la législation ou la règlementation nationale.

Une offre est inappropriée

Dans ce cas, l'offre ne correspond pas aux besoins du pouvoir adjudicateur indiqué dans le document de consultation. Elle est assimilable à une absence d'offre. Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans le Code des marchés Publics