Davantage d'informations sur le recensement militaire sur le site du service public.

service public


Où demander une attestation de recensement ?

Pour les habitants de la commune d'Eyragues, cette formalité doit être effectuée auprès de la police municipale.

> Horaires de réception du public


Fin du service militaire obligatoire le 30 novembre 2001

La professionnalisation des armées est une décision qui date du 28 mai 1996.
Jacques CHIRAC, alors président de la République française, annonce la fin du service militaire qui était jusqu'à présent obligatoire pour tout homme âgé entre 18 et 21 ans.
Pour se conformer à la loi adoptée, la fin progressive des contingents est étalée jusqu'au 1er janvier 2003. Mais le 27 juin 2001, après une vague de protestation chez les jeunes nés avant l'année buttoir de 1979, le gouvernement de Lionel JOSPIN décide, par décret, de mettre fin à la conscription.
Tous les appelés seront finalement libérés le 30 novembre 2001.
C'est une institution datant de la révolution française (plus exactement du 19 fructidor An VI, soit le 5 septembre 1798), qui est alors remaniée. Depuis, l'armée est un choix et un métier.
RECENSEMENT MILITAIRE >

Qui est concerné?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Recensement et nationalité française

Si vous avez acquis la nationalité française (naturatlisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

Où et comment se faire recenser

Lieu du recensement:

- A la police municipale d'Eyragues (voir horaires d'ouverture).
- Si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant (parents, tuteur...) si vous êtes mineur.

Déclaration:

Il convient de déclarer:

-Votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance ainsi que les éléments concernant vos parents.
- Votre adresse,
- Votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir:
- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant da la nationalité française),
- Un livret de famille

Il n'est plus nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il convient de présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agrée auprès du ministre de la défense.

Attestation de recensement

Une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attention!
Cette attestation doit être conservée soigneusement car la police municipale ne délivre pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau national dont vous dépendez.

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais:
Vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'Etat (par exemple, le baccalauréat).

Régularisation
Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de la police municipale d'Eyragues (au consulat ou service diplomatique de France si vous résidez à l'étranger).
L'attestation de recensement vous est alors remise.

Changement de domicile ou de situation

Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre sitation.