Bureau de l'urbanisme et du cadastre
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Forages domestiques: les textes officiels:
Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57).Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des puits et forages à des fins d'usage domestique de l'eau.
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir lors de la déclaration de puits ou forage.
Arrêté du 17 décembre 2008 relative au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable.
Circulaire contrôle du 9 novembre 2009 relative au contrôle des ouvrages de prélèvement de l'eau.
PUITS & FORAGES - REGLES A RESPECTER
Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration?
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques.L'eau est un bien protégé.
Mal réalisés, ces ouvrages peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique.
Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.L'usage d'une eau d'un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C'est pourquoi, la déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés permettra au DDASS, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d'améliorer l'information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).