Davantage d'informations sur les autorisations de sortie de territoire sur le site du service public.

service public


Où demander une autorisation de sortie de territoire ?

Pour les habitants de la commune d'Eyragues, cette formalité doit être effectuée auprès de la police municipale.

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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE >








L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).

Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.

Pièces à fournir

Autorisation de sortie de territoire
  • Pièce d'identité du parent demandeur
  • Pièce d'identité de l'enfant
  • Livret de famille
  • éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Le coût de ce document est gratuit.